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Comment faire si...

Ma grossesse étant confirmée, je dois effectuer certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits.

Au plus tôt pendant la grossesse

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois accomplir certaines démarches auprès des organismes qui gèrent ma santé et mes prestations sociales et de mon employeur.

État civil

  • Si les parents ne sont pas mariés, le père peut reconnaître l'enfant pendant la grossesse.

    Il peut aussi le faire après la naissance.

  • S'il s'agit du premier enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant : nom de la mère, du père ou double nom.

    Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

Social - Santé

  • Je m'inscris auprès d'une maternité

  • Je transmets ma déclaration de grossesse à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (Caf) et m'informe sur la prime à la naissance

  • J'effectue les examens médicaux obligatoires

  • Je m'informe sur la prise en charge des dépenses de santé

  • Je demande, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, l'aide à domicile

Moyen de garde

Si je veux que mon enfant soit gardé, je fais les démarches nécessaires :

  • pour son inscription en crèche,

  • ou pour son accueil par une assistante maternelle agréée.

Emploi - Travail

  • Je déclare ma grossesse à mon employeur ou, si je suis au chômage, à Pôle emploi

  • Je demande à bénéficier à mon travail des avantages prévus pour les femmes enceintes : 

    • une réduction de mes horaires de travail si cet avantage est prévu dans mon entreprise,

    • des autorisations d'absence pour me rendre à mes examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie.

  • Je demande à mon employeur un reclassement temporaire, si mon travail est incompatible avec ma grossesse car :

    • j'occupe un poste exposé à certains risques ou mon état de santé le nécessite,

    • j'occupe un poste de nuit.

  • Je m'informe sur la durée de mon congé de maternité : dans le secteur privé ou dans le secteur public

  • Durant ma grossesse, je bénéficie d'une protection contre le licenciement

À noter

je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture.

Dans les 15 jours qui entourent la naissance

Le père de mon enfant bénéficie d'un congé légal minimum de 3 jours à l'occasion de la naissance, y compris s'il est agent public.

La personne qui vit en couple avec moi peut aussi bénéficier de ce congé même si ce n'est pas le père de l'enfant.

À tout moment après la naissance

Aides

Je peux solliciter divers dispositifs :

  • des allocations familiales,

  • un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile,

  • un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile,

  • si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, une aide à la garde d'enfants de Pôle emploi,

  • si j'ai au moins 3 enfants, la carte famille nombreuse,

  • si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, un congé de présence parentale. Peu importe que je travaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par mon époux, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.

Dans les 5 jours qui suivent la naissance

  • Je choisis le prénom et le nom de l'enfant

  • Je fais déclarer ou déclare la naissance de mon enfant

Dans le mois suivant la naissance

J'informe les organismes qui gèrent diverses prestationsme concernant :

  • ma caisse d'allocation familiales,

  • ma caisse d'assurance maladie,

  • ma complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle).

Dans les 4 mois maximum

Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant.

Les modalités de la demande sont différentes dans le secteur privé et dans le secteur public.

Dans les 6 mois maximum

S'il s'agit de mon 3e enfant, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

Dans l'année qui suit celle de la naissance

  • Je déclare à l'administration fiscale le changement de situation

  • Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur d'allaiter pendant mes heures de travail (réduction d'une heure de travail par jour).

Avant le 3e anniversaire de l'enfant

Si je travaille (ou l'autre parent) et veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

  • sur le congé parental dans le secteur privé, à temps plein ou à temps partiel,

  • ou sur le congé parental dans le secteur public ou un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuel.

Caisse d'allocations familiales (Caf)Pour s'informer et effectuer les démarcheshttps://www.caf.fr/ma-caf
MairiePour s'informer et effectuer les démarches hors Parishttps://lannuaire.service-public.fr/