Permis de louer

Ce permis devra être renouvelé pour toute nouvelle mise en location intervenant deux ans après la délivrance de la dernière autorisation.

Une fois la demande déposée, le Service communal d’hygiène et santé (SCHS) pourra vérifier que le logement respecte les « critères de décence » permettant de le louer.

Ce dispositif a comme objectif de lutter contre le mal-logement, d'assurer un logement de qualité aux locataires, de réhabiliter le patrimoine bâti et de renforcer l’attractivité du cœur de ville.

Le dispositif concerne tous les logements dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en location qui se situent dans le périmètre du centre-ville de Chartres encadré par les boulevards :

• Les locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation non meublés ;
• Les contrats de location de logements meublés.

Sont exclus :

• Les reconductions ou renouvellements de location dans de nouvelles conditions avec le même locataire, ainsi que les avenants ;
• Les logements mis en location par un organisme de logement social (OPH par exemple), les logements qui font l’objet d’une convention Aide Personnalisée au Logement (APL) et les logements conventionnés avec l’ANAH ;
• Les locaux touristiques et les baux commerciaux qui ne sont pas la résidence principale du locataire.

À partir du 1^er septembre 2022, le permis de louer devient obligatoire pour tous les logements situés dans le cœur de ville de Chartres.

L'obtention du permis de louer se fait en trois étapes :

Étape 1

Avant la mise en location de votre bien, constituez votre dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location en complétant le formulaire Cerfa N°15652*01.

Télécharger le formulaire Cerfa N°15652*01. (pdf - 138 Ki)

Accompagnez-le des diagnostics immobiliers obligatoires du logement concerné :

• État des risques naturels et technologiques ;
• Diagnostic plomb si la construction date d'avant 1949 ;
• Diagnostic des performances énergétiques ;
• Mesurage de surface loi Boutin ;
• Diagnostic amiante si construction avant le 1^er juillet 1997 ;
• Diagnostic électrique si l'installation date de plus de 15 ans ;
• Diagnostic gaz si l'installation date de plus de 15 ans.

Et transmettez le tout au service Urbanisme de la Ville de Chartres :

• par courriel à l'adresse permisdelouer@remove-this.agglo-ville.chartres.fr
• par courrier (en recommandé avec accusé de réception) à l'adresse : Hôtel de Ville, place des Halles, 28000 Chartres.  

Étape 2

Après réception et examen des pièces transmises par le propriétaire bailleur, la collectivité peut demander une visite de contrôle. Les agents du service communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) procèdent à une évaluation du logement (sécurité, salubrité...) et établissent un rapport de visite.  

Quels sont les éléments vérifiés lors de la visite d'évaluation du logement ?

• La dimension des pièces. La surface habitable doit être supérieure ou égale à 9 m² avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2m20.
• La ventilation, qui doit être adaptée.
• La présence d'un système de chauffage et l'installation conforme des prises électriques et des interrupteurs, par rapport aux points d'eau.

Étape 3

Le service Urbanisme transmet sa réponse (autorisation ou refus) par voie postale au plus tard un mois après la réception du dossier, sur la base du rapport de visite et de l'avis émis par le service communal Hygiène et Santé.

• Le permis de louer est autorisé : vous pouvez mettre votre logement en location dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance de l'autorisation. Passé 2 ans sans mise en location, vous devrez renouveler votre permis.

À noter : si vous ne recevez aucune notification dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation, le silence de l'administration vaut autorisation de mise en location.

• Le permis de louer est refusé : La notification précisera les travaux à réaliser pour que le logement puisse être mis en location. Une fois les travaux effectués, une deuxième visite du logement peut être organisée pour vérification et régularisation du dossier.

Sanctions

L'oubli de dépôt d'une demande de Permis de louer est passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, l'amende pourra atteindre 15 000 €.

Louer son bien en dépit d'une décision de rejet de la demande d'autorisation est également passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Service Habitat et Solidarité

• Tél. : 02 37 23 40 00
• Courriel : permisdelouer@remove-this.agglo-ville.chartres.fr
• Adresse : Guichet unique, hôtel de ville, Place des Halles, 28000 Chartres.

Plus d'informations sur le permis de louer auprès de service-public.fr