Opérations de restauration immobilière (ORI)

Le volet « Habitat » de ce programme prend la forme d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU). Et la réhabilitation d'immeubles vacants et présentant des risques liés à la vétusté et à la dégradation du bâti est identifiée comme une priorité.

Ainsi, et si la situation l'exige, la Ville peut alors avoir recours à une mesure coercitive auprès d'un propriétaire d'un bien vétuste : l'Opération de Restauration Immobilière (ORI).

Les ORI sont définies par les articles L. 313-4 à L. 313-4-4 ainsi que R. 313-23 à R. 313-29 du Code de l'Urbanisme qui précisent leur objet et les étapes de leur mise en œuvre.

Selon l'article L. 313-4 du Code de l'Urbanisme, les Opérations de Restauration Immobilière « consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles ».

Cette définition implique la réalisation de travaux importants qui peuvent concerner les intérieurs et les enveloppes des bâtiments. Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de ces immeubles par les propriétaires qui, lorsqu'ils s'engagent à respecter certaines conditions, peuvent bénéficier d'une part, d'une défiscalisation au titre de la loi Malraux pour les immeubles concernés. Et d'autre part, de subventions pouvant aller jusqu'à 65% du montant des travaux pour les propriétaires bailleurs et 80% pour les propriétaires occupants d'une assiette subventionnable.

L'ORI étant engagée à l'initiative des collectivités, les travaux de restauration sont déclarés d'utilité publique puis notifiés individuellement aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai fixé.

L'ORI rend ces travaux de réhabilitation obligatoires pour les immeubles concernés. Dans le cas où les travaux de réhabilitation ne sont pas réalisés, une procédure d'acquisition forcée peut être engagée. La Ville se substitue alors au propriétaire pour réaliser ou faire réaliser les travaux de restauration.

Une ORI se fait en 3 phases :

• Phase 1 : lancement d’une concertation préalable d’un mois minimum à la suite de l’étude préalable d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat-Renouvellement urbain (OPAH-RU).
• Phase 2 : réalisation d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité publique (DUP) puis arrêté préfectoral déclarant les travaux d'utilité publique (DUP travaux).
• Phase 3 : réalisation des enquêtes parcellaires, notification du programme de travaux, arrêté de cessibilité à l'encontre des propriétaires refusant les travaux et engagement des procédures d'acquisition.

Les ORI débutent par une phase de concertation préalable d’un mois minimum qui vise à recueillir l’avis des propriétaires, ou leur mandataire, ainsi que des riverains et locataires.

En conséquence, pour chaque ORI, la Ville de Chartres met à disposition du public un dossier comprenant :

• La notice explicative de l’opération avec le plan parcellaire.
• La délibération du conseil municipal.

La collectivité a décidé d’initier une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur les immeubles sis 6 rue du Bourg, 28 place Jean Moulin, 28 28bis et 30 rue de la Porte Morard, 29 rue du Bois Merrain - 42 et 40 rue des Bouchers, 10 rue du Chêne Doré, 19 rue du Soleil d'Or, 80 rue Saint Brice.

6 rue du Bourg

• Télécharger la note explicative de l'opération. (pdf - 0.94 Mi)
• Télécharger la délibération du conseil municipal. (pdf - 111 Ki)

28 place Jean Moulin

• Télécharger la note explicative de l'opération. (pdf - 879 Ki)
• Télécharger la délibération du conseil municipal. (pdf - 111 Ki)

28 28bis et 30 rue de la Porte Morard

• Télécharger la note explicative de l'opération. (pdf - 831 Ki)
• Télécharger la délibération du conseil municipal. (pdf - 112 Ki)

29 rue du Bois Merrain - 42 et 40 rue des Bouchers

• Télécharger la note explicative de l'opération. (pdf - 912 Ki)
• Télécharger la délibération du conseil municipal. (pdf - 111 Ki)

10 rue du Chêne Doré

• Télécharger la note explicative de l'opération. (pdf - 0.93 Mi)
• Télécharger la délibération du conseil municipal. (pdf - 111 Ki)

19 rue du Soleil d'Or

• Télécharger la note explicative de l'opération. (pdf - 2.08 Mi)
• Télécharger la délibération du conseil municipal. (pdf - 111 Ki)

80 rue Saint Brice

• Télécharger la note explicative de l'opération. (pdf - 699 Ki)
• Télécharger la délibération du conseil municipal. (pdf - 111 Ki)

Les dossiers sont disponibles en ligne du lundi 14 octobre au vendredi 15 novembre 2024.

Ils sont également disponibles au guichet unique, bureau de Chartres Rénov'Habitat, place des Halles à Chartres, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, et le samedi, de 9h à 12h30.

Les personnes intéressées peuvent faire part de leurs observations sur le registre présent au Guichet unique ou en envoyant un courriel à l'adresse coeurdeville@remove-this.agglo-ville.chartres.fr.