Opérations de restauration immobilière (ORI)

Le volet « Habitat » de ce programme prend la forme d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU). Et la réhabilitation d'immeubles vacants et présentant des risques liés à la vétusté et à la dégradation du bâti est identifiée comme une priorité.

Ainsi, et si la situation l'exige, la Ville peut alors avoir recours à une mesure coercitive auprès d'un propriétaire d'un bien vétuste : l'Opération de Restauration Immobilière (ORI).

Les ORI sont définies par les articles L. 313-4 à L. 313-4-4 ainsi que R. 313-23 à R. 313-29 du Code de l'Urbanisme qui précisent leur objet et les étapes de leur mise en œuvre.

Selon l'article L. 313-4 du Code de l'Urbanisme, les Opérations de Restauration Immobilière « consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles ».

Cette définition implique la réalisation de travaux importants qui peuvent concerner les intérieurs et les enveloppes des bâtiments. Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de ces immeubles par les propriétaires qui, lorsqu'ils s'engagent à respecter certaines conditions, peuvent bénéficier d'une part, d'une défiscalisation au titre de la loi Malraux pour les immeubles concernés. Et d'autre part, de subventions pouvant aller jusqu'à 65% du montant des travaux pour les propriétaires bailleurs et 80% pour les propriétaires occupants d'une assiette subventionnable.

L'ORI étant engagée à l'initiative des collectivités, les travaux de restauration sont déclarés d'utilité publique puis notifiés individuellement aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai fixé.

L'ORI rend ces travaux de réhabilitation obligatoires pour les immeubles concernés. Dans le cas où les travaux de réhabilitation ne sont pas réalisés, une procédure d'acquisition forcée peut être engagée. La Ville se substitue alors au propriétaire pour réaliser ou faire réaliser les travaux de restauration.

Une ORI se fait en 3 phases :

• Phase 1 : lancement d’une concertation préalable d’un mois minimum à la suite de l’étude préalable d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat-Renouvellement urbain (OPAH-RU).
• Phase 2 : réalisation d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité publique (DUP) puis arrêté préfectoral déclarant les travaux d'utilité publique (DUP travaux).
• Phase 3 : réalisation des enquêtes parcellaires, notification du programme de travaux, arrêté de cessibilité à l'encontre des propriétaires refusant les travaux et engagement des procédures d'acquisition.

Les ORI débutent par une phase de concertation préalable d’un mois minimum qui vise à recueillir l’avis des propriétaires, ou leur mandataire, ainsi que des riverains et locataires.

En conséquence, pour chaque ORI, la Ville de Chartres met à disposition du public un dossier comprenant :

• La notice explicative de l’opération avec le plan parcellaire.
• La délibération du conseil municipal.