Politique fiscale

La réforme consistant en la suppression progressive de la taxe habitation (habitation principale) a connu ses pleins effets en 2021. Pour compenser cette perte de recettes pour les communes, un transfert du taux du foncier bâti des Départements a été opéré. Il a porté le taux facial de foncier bâti à 47,97 % pour Chartres. En 2023, la collectivité n’a pas souhaité modifier son taux fiscal sur ce foncier bâti.

Il convient de rappeler que le montant de l’impôt représenté par le calcul BASES X taux dans les fiches d’imposition n’est pas celui que perçoit réellement la collectivité : avec l’application du coefficient correcteur appliqué au profit d’autres communes du territoire « perdantes » avec le nouveau système fiscal, la collectivité n’en collecte pas l’intégralité. Le coefficient définitif pour la Ville de Chartres s'est établi à 0,896337.

Par ailleurs le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants (THRS-LV) a été maintenu à 17,31 %, tout comme celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), demeuré à 37,63 %.

Les principales recettes fiscales perçues par la Ville en 2023 sont :

• la taxe foncière et d’habitation : 29,90 M€ (+ 7,17 % par rapport à 2022 du fait de l’évolution des base fiscales de 7,1 %) ;
• les droits de mutation à titre onéreux : 1 867,7 K€ (- 24,3 % par rapport à 2022) ;
• la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : 946,4 K€ (+ 11 % par rapport à 2022) ;
• la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) : 240 K€ (+ 9,43 % par rapport à 2022) ;
• les autres recettes fiscales : 156,4 K€ (+ 13,7 % par rapport à 2022) ;
• l’attribution de compensation versée par Chartres métropole : 11 705,5 K€, stable par rapport à 2022 ;
• la dotation de solidarité communautaire (DSC) : 5 417 K€ (- 3,7 % par rapport à 2022).

Pour mémoire, entre 2001 et 2020, les taux des impôts ménages ont connu les diminutions suivantes à Chartres :

• le taux de la taxe d'habitation (TH) est passé de 19,63 % en 2001 à 17,31 % en 2020 ;
• le taux sur le foncier des propriétés bâties (TFPB) est passé de 36,05 % en 2001 à 27,75 % en 2020 ;
• le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est passé de 39,79 % en 2001 à 37,63 % en 2020.

Les efforts appliqués par la Ville de Chartres depuis de nombreuses années sur les taux de ces taxes sont dorénavant « non visibles » avec la disparition de la Taxe d'habitation et par l'adjonction du taux départemental sur la Taxe sur le foncier des propriétés bâties (TFPB).

L'évolution que subissent les bases des impositions des habitations tous les ans (la valeur locative), est issue de dispositions adoptées par la loi de finances de l'État de 2018 (article 1518 bis du code général des Impôts), les collectivités ne votant que leurs propres taux d'imposition. C'est le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives déterminé chaque année qui fait varier les bases et indirectement le montant de la contribution annuelle.

En 2023, on peut considérer que 86 millions d'euros ont été rendus aux Chartrains depuis 2001 grâce aux baisses d'impôts.

Le budget de la Ville de Chartres se compose d'un budget principal et de quatre budgets annexes.

Au titre de 2023, les dépenses d'équipement de l'ensemble des services pour le budget principal s'élèvent à 18,70 M€ (19,50 M€ en 2022, 25,90 M€ en 2021, 24 M€ en 2020, 27,20 M€ en 2019, 21,20 M€ en 2018 et 21,30 M€ en 2017). En intégrant les travaux en régie d'un montant proche de 1,60 M€, le volume des dépenses d'équipement est porté à 20,30 M€.

Les crédits non mandatés sur l'exercice 2023 (hors aménagements) sont pour nombre d'entre eux reportés sur l'exercice 2024 pour un montant de 5,60 M€.

La capacité de désendettement est de 10,09 années au 31 décembre 2023.

Les grands équilibres 2023 (hors aménagements) sont les suivants :

• l'épargne de gestion s'élève à 15,60 M€ ;
• l'autofinancement brut se monte à 12,60 M€ ;
• l'autofinancement net s'élève à 4,70 M€ ;
• l'encours de la dette, hors budget « aménagements », s'élève à 127,55 M€ au 31 décembre 2023, ce qui situe la dette consolidée par habitant à 3 228 €.

La dette de la collectivité présente les caractéristiques suivantes :

• 47 emprunts pour 158 676 432 € d'encours ;
• 79,86 % de l'encours concerne le budget principal ;
• un encours réparti principalement entre 6 organismes bancaires : le groupe Caisse d'Epargne (34,9 %), le groupe Crédit Agricole (16,4 %), SFIL-CAFIL (16,2 %), La Banque Postale (12,7 %), la Caisse des Dépôts et de Consignations, Banque des Territoires (9,2 %), et Arkéa (8,3 %) ;
• un taux moyen de l'exercice à 2.40 % ;
• des intérêts de la dette pour l'année 2023 de 2 958 K€ hors budget aménagements ;
• une dette totalement sécurisée, avec une répartition 100 % (1A) selon la charte Gissler.

Depuis plusieurs années, la Ville de Chartres s'appuie essentiellement sur trois indicateurs de « santé » financière pour évaluer sa situation.

• L'épargne brute : il s'agit de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet indicateur retrace la capacité de la collectivité à dégager des ressources sur sa section de fonctionnement.
• L'épargne nette : il s'agit de l'épargne brute, de laquelle on retire le remboursement du capital. Cet indicateur retrace la capacité qu'a la collectivité à dégager des moyens, afin de financer sa section d'investissement.
• L'encours de la dette / épargne brute : il s'agit du volume de stock de dette de la Ville rapporté au niveau d'épargne brute. Cet indicateur permet d'apprécier la capacité dont dispose une collectivité pour rembourser sa dette.

L'analyse de ces grands équilibres n'est pas réalisée uniquement sur le budget principal. Elle intègre les budgets annexes, hormis le budget annexe Aménagements (qui consiste en des opérations de stocks). Dans le cadre de ces calculs, la Ville intègre les travaux en régie, c'est-à-dire les interventions assurées par les agents de la municipalité, sur les bâtiments par exemple.

Conformément à la législation en vigueur, les documents budgétaires doivent comporter un certain nombre de ratios légaux permettant d'apprécier la situation financière de la collectivité. Les ratios présentés ci-dessous concernent le budget principal uniquement.