Permis de diviser

Depuis le 1^er juin 2023, tout propriétaire qui souhaite diviser en plusieurs un bien à usage d'habitation situé dans le périmètre chartrain de l'Opération de revitalisation du territoire (ORT), qu'il s'agisse d'une maison ou d'un immeuble, doit au préalable requérir un permis de diviser auprès de la mairie.

Il s'agit d'une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer.

Le permis de diviser a été mis en place au niveau national pour lutter contre l'habitat indigne. Il vient compléter les différents dispositifs mis en place par la Ville pour monter en gamme et réenrichir le parc de logements chartrain, stopper la densification, et garantir un logement digne.

Tout propriétaire qui souhaite diviser un bien à louer ou à vendre doit déposer une demande de permis.

Tout contrevenant s'expose à des peines d'amendes, voire de prison.

Avant de diviser un bien pour créer plusieurs loge­ments, une demande d'autorisation préalable de division auprès de la Ville de Chartres doit être déposée, soit :

• Par mail à l'adresse : permisdediviser@remove-this.agglo-ville.chartres.fr
• Par courrier (en recommandé avec accusé de réception) à : Hôtel de Ville, place des Halles, 28019 Chartres Cedex.

La demande devra être accompagnée des éléments suivants :

• Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ;
• Un dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ;
• Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.

Sur la base du dossier reçu, la Ville de Chartres émet un accusé de réception complet ou incomplet. Dans ce deuxième cas, le document indique les pièces ou éléments pour compléter le dossier.

Une fois, le dossier complet, la collectivité dispose d'un délai maximum d'un mois pour notifier son avis sur la division : accord, accord sous réserve de travaux, refus. Cet avis prend la forme d'un arrêté. En cas d'accord sous réserve, un délai pour la réalisation des travaux est prescrit dans l'arrêté et fera l'objet contrôle par la collectivité.

L'absence de réponse dans le délai d'un mois après la réception de l'accusé de réception vaut accord tacite.