Cœur de ville – Ville de Chartres

Vivre à Chartres

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Opération Action cœur de ville

L'opération Action cœur de ville met en œuvre une large palette d'outils au service de l'amélioration de l'habitat ancien.

Lancé par le gouvernement en mars 2018, le plan Action cœur de ville vise à favoriser le maintien ou le développement des fonctions commerciales et résidentielles dans les centres des villes moyennes. Ceci afin d'améliorer à la fois leur attractivité et le cadre de vie de leurs habitants.

Le tissu urbain du cœur de ville de Chartres jouit d'un patrimoine architectural remarquable marqué par une prédominance des constructions d'origine médiévale qu'il est nécessaire de préserver et de mettre en valeur. Les caractéristiques propres du bâti ancien en constituent donc la carte d'identité.

Authenticité, histoire, cadre pittoresque et proximité des commerces et services sont les grands atouts de l'habitat en centre-ville.


La situation à Chartres

Logements vacants

Un logement sur dix situé dans le cœur de ville de Chartres est en situation de vacance depuis longtemps.

Les raisons sont multiples : logements trop petits, problèmes de successions ou d'indivisions et coûts de réhabilitation associés, logements au-dessus de commerces ou d'anciens commerces qui ont à une époque supprimé les escaliers menant aux étages... Ce type de vacance expose les biens à des dégradations, à la vétusté et à l'obsolescence.

En matière d'habitat, le programme Action cœur de ville se veut alors un « accélérateur » de la rénovation de l'habitat insalubre ou vacant. Pour encourager la réhabilitation des logements, des mesures incitatives ont été mises en place, sur le principe gagnant-gagnant, avec l'attribution d'aides financières pour l'acquisition-amélioration de logements et d'immeubles entiers ou pour la réalisation de travaux tout en respectant certaines conditions.

Un cadre précieux et fragile

Le centre-ville de Chartres recèle une grande richesse historique et patrimoniale. Mais elle ne peut garantir à elle seule sa pérennité et son développement.

Pour éviter d'avoir un cœur de ville inhabité, vieillissant, et inactif, il faut préserver mais aussi promouvoir ce cadre précieux et fragile. Ce sont alors les habitants, dans toutes leur variété sociale et professionnelle, qui sont garants de ces enjeux.

Les propriétaires occupants ou bailleurs et les commerçants sont en effet les principaux acteurs de cette appropriation de l'opération Action cœur de Ville. La rénovation et la restauration du patrimoine bâti à vocation d'habitation nécessitent un véritable partenariat entre les maîtres d'ouvrage et la collectivité, qui réaffirme ainsi son ambition et sa détermination à soutenir et accompagner ce « projet Cœur de ville ».


Injonctions et prescriptions

Dans le cadre de l'opération, la Ville peut avoir recours à des mesures coercitives, qui se traduisent généralement par des injonctions ou des prescriptions de travaux aux propriétaires.

Une Opération de restauration immobilière (ORI) sera mise en œuvre par la Ville dès lors que les actions incitatives de l'OPAH-RU (Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) resteront insuffisantes.

L'opérateur du « suivi-animation » devra mobiliser les propriétaires par des actions d'information, de concertation et d'accompagnement aux prises de décisions.


Les mesures incitatives

Les aides

Qui peut bénéficier des aides et pour quels travaux ?

Les propriétaires ou copropriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d'aides de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, d'adaptation à la vieillesse ou au handicap.

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements. Par exemple l'Anah induit un plafonnement du loyer, et un loyer ajusté en fonction des ressources du ménage locataire.

Quelles sont les opérations finançables ?

  • Travaux de rénovation énergétique et d'adaptation
  • Acquisition-amélioration d'immeubles entiers
  • Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements
  • Réhabilitation d'immeubles entiers

Les cinq étapes préalables au démarrage des travaux

Chartres Rénov'Habitat, la plateforme de rénovation énergétique de Chartres métropole, met à votre disposition des conseillers en efficacité énergétique, neutres et indépendants, qui ont pour mission de vous guider tout au long du projet de rénovation de votre logement. Ils vous accompagnent également pour vos démarches d'obtention des différentes aides financières et fiscales disponibles.

Contact

Chartres Rénov’Habitat

Tél. 02 37 23 40 00

Courriel : chartresrenovhabitat@agglo-ville.chartres.fr

Obtenir plus facilement un prêt immobilier

Le fait d’investir dans l’immobilier ancien dans une commune labellisée Action cœur de ville peut venir renforcer votre dossier en vous permettant e bénéficier d’une subvention supplémentaire ou d’une défiscalisation ciblée.


Les mesures coercitives

Les Opérations de restauration immobilières (ORI)

L'Opération de restauration immobilière est une procédure prévue par le Code de l'Urbanisme (article L.313-4). Elle permet à la collectivité de déclencher d'importants travaux de réhabilitation d'immeubles ou d'îlots dégradés, dans le cadre de politiques locales d'amélioration de l'habitat ou de lutte contre l'habitat indigne.

Une ORI se fait en 3 phases :

  • Phase 1 : lancement d’une concertation préalable d’un mois minimum à la suite de l’étude préalable d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat-Renouvellement urbain (OPAH-RU).
  • Phase 2 : réalisation d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité publique (DUP) puis arrêté préfectoral déclarant les travaux d'utilité publique (DUP travaux).
  • Phase 3 : réalisation des enquêtes parcellaires, notification du programme de travaux, arrêté de cessibilité à l'encontre des propriétaires refusant les travaux et engagement des procédures d'acquisition.

L'ORI étant engagée à l'initiative des collectivités, les travaux de restauration sont déclarés d'utilité publique puis notifiés individuellement aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai fixé. À défaut, la procédure de cessibilité de leur bien est engagée.

Les travaux doivent aboutir à la restauration complète des immeubles par les propriétaires qui, lorsqu'ils s'engagent à respecter certaines conditions, peuvent bénéficier d'une défiscalisation et de subventions pouvant aller jusqu'à 65 % du montant des travaux pour les propriétaires bailleurs et 80% pour les propriétaires occupants.

Les ORI en cours :

  • 32-34, rue Muret
  • 65, rue du Grand-Faubourg
  • 5, rue de l’Abreuvoir Saint-Jean
  • 1, place Marceau
  • 13, rue de la Couronne
  • 9, rue du Cheval Blanc
  • 11, rue du Cheval Blanc
  • 13, rue du Cheval Blanc
  • 11-13, rue Noël-Ballay
  • 5 -7, rue Sainte-Même et 12, rue Noël-Ballay
  • 10, rue de l’Epervier
  • 2, rue de la Porte-Morard
  • 57, rue Muret
  • 63, rue Muret
  • 3-5-7-9, rue Félibien
  • 7, rue du Bois Merrain
  • 18-24, rue de la Clouterie
  • 25-27, rue de la Clouterie
  • 27, boulevard Charles-Péguy
  • 35, rue Muret
  • 4, rue de la Volaille
  • 19, rue Saint-Pierre
  • 14, place de l'Étape-au-vin
  • 1 à 11, rue Marceau
  • 34, rue du Soleil d'Or

Permis de louer

À partir du 1er septembre 2022, les propriétaire qui vous souhaitent louer un bien situé dans le cœur de ville de Chartres devront obtenir un permis de louer avant de signer le contrat de location.

Ce dispositif a comme objectif de lutter contre le mal-logement, d'assurer un logement de qualité aux locataires, de réhabiliter le patrimoine bâti et de renforcer l’attractivité du cœur de ville.

En savoir plus.

Ravalement de façade tous les dix ans

Tout propriétaire d'immeuble doit procéder à un ravalement de façade au moins une fois tous les 10 ans, sous peine d'amende.

« Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté », stipule l'article L. 126-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui traite de l'entretien des immeubles et rend le ravalement obligatoire au moins une fois tous les dix ans.

Si l'obligation de ravalement de façade n'est pas respectée, le maire peut exiger du propriétaire qu'il le réalise dans un délai maximum d'un an. Sans action de ce dernier, il peut faire exécuter le ravalement à sa place, le propriétaire devant ensuite rembourser les frais engagés, assortis d'une amende.

Dans les immeubles en copropriété, c'est le syndic, en tant que représentant des copropriétaires, qui reçoit l'injonction et se charge d'en informer aussitôt l'ensemble des copropriétaires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Refuser d'effectuer un ravalement de façade ordonné par le maire peut coûter cher. L'article L 183-12 du Code de la construction et de l'habitation prévoit en effet à l'encontre des propriétaires récalcitrants une amende de 3 750 €.

Comment identifier une façade nécessitant un ravalement obligatoire ?

Certains signes de délabrement doivent être considérés très sérieusement. En cas d'affadissement de la peinture, de décollement de l'enduit ou de soucis d'humidité intérieure, un diagnostique s'impose sans plus attendre.

Dans de nombreux cas, des travaux de rénovation s'avèreront indispensables pour des raisons de salubrité du bâtiment et de sécurité de ses occupants.

Les arrêtés de péril : des arrêtés de mise en sécurité

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la sécurité de ses occupants, du voisinage ou celle des passants, le maire peut engager une procédure de péril au nom de son pouvoir de police. Selon l'urgence, des mesures peuvent être prises.

Lors de la visite du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la collectivité, un rapport écrit doit constater les désordres urgents. Lorsque la situation s'avère grave, le maire peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement et/ou le bâtiment et ceux mitoyens.

L'expert judiciaire dresse un constat de leur état et propose des mesures pour mettre fin au danger dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation. Un arrêté de mise en sécurité sera alors notifié aux propriétaires concernés.

Les mesures ou travaux pouvant être ordonnés par l'expert en cas de péril

L'arrêté de mise en sécurité ordonne la mise en place, dans un délai déterminé par l'expert, d'une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Mise en sécurité de l'espace public aux abords du bâtiment en péril : périmètre délimité par des barrières pour protéger les passants de chutes de matériaux ou d'un effondrement du bâtiment.
  • Interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux, ou d'y accéder, à titre temporaire ou définitif, aux frais du propriétaire.
  • Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (y compris pour préserver la solidité des bâtiments contigus).
  • Démolition de tout ou partie de l'immeuble (le maire peut faire procéder à la démolition du logement ou de l'immeuble sur demande du président du Tribunal judiciaire).
  • Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation.

Attention !

Le péril ne peut pas être levé si l'ensemble des travaux prescrits dans l'arrêté n'ont pas été réalisés.

L'arrêté mentionne qu'en cas de non-exécution des travaux dans les délais fixés, le ou les propriétaires devront payer
une astreinte, dont le montant peut atteindre 1 000 € par jour de retard.

Les frais engagés par la commune seront recouvrés auprès des propriétaires comme en matière de contribution directe, y compris les frais d'expertise comme le précisent les articles L.511-16 et L511-17 ainsi que R511-9 du Code de la construction et de l'habitation.


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