Politique fiscale

La réforme consistant en une suppression progressive de la taxe habitation (habitation principale) a connu ses pleins effets en 2021. Pour compenser cette perte de recettes pour les communes, un transfert du taux du foncier bâti des départements a été opéré portant le taux facial de foncier bâti à 47,97 % pour la Ville de Chartres.

En 2024, la collectivité n'a pas souhaité modifier son nouveau taux de foncier bâti reconstitué de 47,97 %. Il convient de rappeler que le montant de l'impôt représenté par le calcul BASES X taux dans les fiches d'imposition n'est pas l'impôt réellement perçu par la collectivité : avec l'application du coefficient correcteur* appliqué au profit d'autres communes du territoire « perdantes » avec le nouveau système fiscal, la collectivité n'en collecte pas l'intégralité. Par ailleurs, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et logements vacants (THRS-LV) a été maintenu à 17,31 %, tout comme celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), demeuré à 37,63 %.

* Le coefficient correcteur consiste schématiquement en une comparaison d'un produit obtenu AVANT et APRÈS réforme de la TH. Une collectivité ne peut sortir « perdante » des modifications induites par la disparition de la TH. Les collectivités qui voient leur produit augmenter du fait du rapprochement des taux TH du Département et de la commune (comme à Chartres), sont « ponctionnées » du produit supplémentaire constaté : un coefficient est calculé. Le coefficient définitif pour Chartres s'est établi à 0,896337.

Les principales recettes fiscales perçues par la Ville en 2024 sont :

• la taxe foncière et d'habitation : 31,57 M€ (+ 5,56 % par rapport à 2023 du fait de l'évolution des bases fiscales de 3,9 %) ;
• les droits de mutation à titre onéreux : 1 545,9 K€ (- 17,23 % par rapport à 2023) ;
• la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) : 908 K€ (- 4,06 % par rapport à 2023) ;
• la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) : 234,8 K€ (-2,14 % par rapport à 2023) ;
• les autres recettes fiscales : 199,54 K€ (+ 27,6 % par rapport à 2023) ;
• l'attribution de compensation versée par Chartres métropole : 11 705,5 K€ stable par rapport à 2023 ;
• la dotation de solidarité communautaire (DSC) : 5 822 K€ (+ 7,48 % par rapport à 2023).

Pour mémoire, entre 2001 et 2020, les taux des impôts ménages ont connu les diminutions suivantes à Chartres :

• le taux de la taxe d'habitation (TH) est passé de 19,63 % en 2001 à 17,31 % en 2020 ;
• le taux sur le foncier des propriétés bâties (TFPB) est passé de 36,05 % en 2001 à 27,75 % en 2020 ;
• le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est passé de 39,79 % en 2001 à 37,63 % en 2020.

Les efforts appliqués par la Ville de Chartres depuis 2022 sur ces taxes sont dorénavant « non visibles » depuis 2021 avec la disparition de la Taxe d'habitation et par l'adjonction du taux départemental sur la Taxe sur le foncier des propriétés bâties (TFPB).

L'évolution que subissent les bases des impositions des habitants tous les ans (la valeur locative) est issue de dispositions adoptées par la loi de finances de l'Etat de 2018 (article 1518 bis du code général des impôts), les collectivités ne votant que leurs propres taux d'imposition. C'est le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives déterminé chaque année qui fait varier les bases et indirectement le montant de la contribution annuelle.

Le budget de la Ville de Chartres se compose d’un budget principal et de quatre budgets annexes.

Au titre de 2024, les dépenses d’équipement de l’ensemble des services pour le budget principal s’élèvent à 36 M€ (18,70 M€ en 2023, 19,50 M€ en 2022, 25,90 M€ en 2021, 24 M€ en 2020, 27,20 M€ en 2019 et 21,20 M€ en 2018). En intégrant les travaux en régie d’un montant proche de 1,30 M€, le volume des dépenses d’équipement est porté à 37,30 M€. Les crédits non mandatés sur l’exercice 2024 sont pour nombre d’entre eux reportés sur l’exercice 2025 pour un montant de 7 M€.

La capacité de désendettement est de 9,8 années avec un encours de dette de 141,80 M€ (hors budget aménagements) au 31 décembre 2024.

Les grands équilibres 2024 sont les suivants :

• l’épargne de gestion s’élève à 17,70 M€ ;
• l’autofinancement brut se monte à 14,48 M€ ;
• l’autofinancement net s’élève à 6,20 M€.

L’encours de la dette, hors budget « aménagements », s’élève à 141,80 M€ au 31 décembre 2024, ce qui situe la dette consolidée par habitant à 3 595 €.

La dette de la collectivité présente les caractéristiques suivantes :

• 50 emprunts pour 173 347 291 € d’encours ;
• 80,20 % de l’encours concerne le budget principal ;
• un encours réparti principalement entre 8 organismes bancaires : le groupe Caisse d’Épargne (23,9 %), SFILCAFIL (15,2 %), Le crédit Foncier (14,3 %), le groupe Crédit Agricole (13,9 %), La Banque Postale (11,1 %), la Caisse des Dépôts et de Consignations - Banque des Territoires (11 %), Arkéa (8,56 %) et le crédit mutuel (2,1 %), - un taux moyen de l’exercice à 2,58 % ;
• des intérêts de la dette pour l’année 2024 de 3 225K€ hors budget aménagements ;
• la dette de la Ville est aujourd’hui totalement sécurisée, avec une répartition 100 % (1A) selon la charte Gissler.

Il s’agit du volume de stock de dette de la Ville rapporté au niveau d’épargne brute (définie ci-dessous). Cet indicateur permet d’apprécier la capacité dont dispose une collectivité pour rembourser sa dette. L’analyse de ces grands équilibres n’est pas réalisée uniquement sur le budget principal. Elle intègre les budgets annexes, hormis le budget annexe aménagements (opérations de stocks).

Dans le cadre de ces calculs, la Ville intègre les travaux en régie, c’est-à-dire les interventions assurées par les agents de la municipalité, sur les bâtiments par exemple.

Conformément à la législation en vigueur, les documents budgétaires doivent comporter un certain nombre de ratios légaux permettant d'apprécier la situation financière de la collectivité. Les ratios présentés ci-dessous concernent le budget principal uniquement.