Il y a un an, Chartres instaurait l'usage du permis de louer : une certification de conformité des biens en location avec la règlementation. Karine Dorange, adjointe à l'Urbanisme, en dresse un premier bilan.
Votre Ville : Le permis de louer est un outil réglementaire à disposition des communes, créé pour garantir la qualité d'un parc de logements. Pouvez-vous nous rappeler pourquoi Chartres avait fait le choix de le mettre en œuvre ?
Karine Dorange : Avec les phénomènes météorologiques des années 2018-2019, nombre de bâtiments anciens du cœur de ville ont révélé un fort état de dégradation. Cela est dû, pour certains, à un défaut chronique d'entretien. Les inspections que nous avons menées ont mis en lumière que le parc de logement qu'ils constituent était lui aussi souvent vétuste, et parfois en défaut par rapport aux normes de la mise en location : des surfaces habitables trop petites, des équipements sanitaires et de sécurité manquants, des standards de confort et de salubrité qui n'étaient pas respectés, etc.
C'est pour cela que nous avons mis en place ce dispositif, qui doit assurer une mise aux normes et une montée en qualité du logement à Chartres. Notre ville n'a cessé de gagner en qualité de vie, il est hors de question qu'y perdure une forme d'insouciance de la part de propriétaires-bailleurs, et encore moins qu'elle devienne une terre de profits pour des marchands de sommeil.
VV : Après cette première année de mise en application, quel bilan en tirez-vous ?
KD : Il est bon, et ce à plusieurs points de vue.
D'abord, parce que nous avons enregistré 516 demandes de permis, et que ces demandes continuent d'affluer. Cela montre que l'information circule, et que nombre de propriétaires en ont fait leur affaire. Nous sommes toutefois vigilants : ces demandes ne représentent aujourd'hui qu'une partie du parc de logements en location dans le cœur de ville. C'est pourquoi nos agents traquent les propriétaires qui ne se sont pas encore manifestés.
Deuxièmement, nos services se sont emparés efficacement de ce nouveau cadre réglementaire et ont atteint leur régime de croisière. 100 % des visites sont effectuées au fur et à mesure que les demandes de permis nous sont soumises.
Enfin, j'observe que ces visites ont une réelle efficacité. À titre d'illustration, je peux vous dire que 2/3 des permis sont aujourd'hui délivrés sous réserve de travaux, et que 10 % des logements ont fait l'objet d'une requalification du fait d'une surface habitable réelle inférieure à celle affichée. C'est ainsi par exemple qu'un appartement jusque-là loué sous la désignation « T3 » ne l'est plus que comme « T2 ». La part des logements auxquels nous refusons le permis de louer est à ce jour très faible. Le parc de logement locatif du cœur de ville apparaît donc aujourd'hui d'une qualité acceptable, mais va monter en gamme et, indubitablement, les locataires vont y gagner.
- Proposer un logement décent fait partie des obligations du bailleur.
- Se soustraire au dépôt d'une demande de permis de louer est passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, 15 000 € en cas de manquement réitéré après trois ans.
- Louer son bien en dépit d'une interdiction de louer est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
En savoir plus sur le permis de louer
Ou contactez la direction de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat :
- Tél. 02 37 23 40 00
- Courriel : permisdelouer@agglo-ville.chartres.fr
