Attestation d’accueil

Pour obtenir une attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous auprès du Guichet unique afin de pouvoir déposer votre demande , Hôtel de Ville, Place des Halles, 28019 Chartres Cedex.

Il vous sera alors demandé de remplir un formulaire Cerfa n°10798*04 (non téléchargeable) comportant les informations suivantes :

• votre identité ;
   
• le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent) ;
   
• le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement (surface habitable en m²) : original du bail ou de l'acte de propriété ;
   
• qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Justificatifs  à fournir

> Un timbre fiscal : 30 €. Vous pouvez l'acheter en ligne sur le site www.timbres.impots.gouv.fr.

> Une pièce ou un justificatif d'identité (original) : carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers.

> Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (original) : un titre de propriété ou un bail locatif.

> Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (original) : facture d´énergie, facture de télécommunication, quittance de loyer non manuscrite ou attestation d’assurance du logement, avis d’imposition ou de non-imposition, acte de propriété ou bail de location.

> Des document justifiant de vos ressources : 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition. 

> Votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant.

> Tout document sur votre capacité à héberger le ou les visiteurs dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement).

> Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné : fournir une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

> Ne pas oublier de vous munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût de l'attestation

> 30 € (prix du timbre fiscal).

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en ligne sur le site www.timbres.impots.gouv.fr.

Validation de l'attestation

Le Maire dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa décision.

En cas d'avis favorable, vous, le demandeur, devrez vous rendre au Guichet unique pour obtenir l'attestation d'accueil validée.

Enfin, vous devrez transmettre l'attestation originale à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

refus de validation de l'attestation

Le Maire dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa décision.

Le maire peut refuser de délivrer l’attestation d’accueil dans les cas suivants :

• absence des pièces justificatives exigées ;
• le logement ne correspond pas aux normes d’accueil ;
• inexactitudes des mentions portées sur l’attestation.

La décision de refus peut être :

• explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
• ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'un mois.

Recours en cas de refus

> Dans un premier temps, auprès du préfet

Vous pouvez former un « recours hiérarchique » auprès du préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

• soit valider l'attestation d'accueil,
• soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

• explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
• ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'un mois.

> Si le préfet rejette le recours, auprès du tribunal administratif

En cas de refus préfectoral, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'hébergement prévu.

> Les citoyens de l’espace économique européen et les membres de leur famille, de même que les ressortissants suisses, andorrans, monégasques.

> Les titulaires d'un visa de circulation Schengen, valable au moins 1 an pour plusieurs entrées.

> Les titulaires d'un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France ». Concerne les personnes ayant vocation à se voir attribuer une carte de séjour temporaire ou une carte de résident sans avoir à produire un visa de long séjour, en particulier les conjoints de ressortissants français, la carte est à solliciter  dans les trois mois après l'arrivée sur le sol français.

> Les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions.

> Les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions.

> Les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.