Certificats divers : légalisation de signature, copie certifiée conforme, certificat de vie, ...

La légalisation de signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel.

La légalisation de signature ne peut être faite qu’au Guichet unique, Hôtel de Ville, Place des Halles, 28019 Chartres Cedex.

. Une pièce d’identité est nécessaire et il convient de signer devant l’agent chargé d’authentifier la signature.

À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

Attention : les documents en langue étrangère doivent être traduits en français.

La copie conforme demeure uniquement possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.

En effet, la copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français.

Ce certificat prouve qu'une personne est en vie et peut être réclamé par des organismes de retraite ou d'assurance invalidité.

Il est établi sur une déclaration sur l’honneur avec légalisation de signature au Guichet unique, place des Halles, à condition que la personne concernée se présente avec une pièce d’identité.

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent exiger un tel certificat pour vous attribuer certaines prestations.

Pour faire établir un tel certificat, vous devez présenter vos pièces d’identité et un justificatif de domicile au Guichet unique, Hôtel de Ville, Place des Halles, 28019 Chartres Cedex.

Attention : le Maire n’a pas l’obligation de délivrer les certificats de vie commune. Dans ce cas, le certificat se prouve par une attestation sur l’honneur signée par les deux partenaires avec légalisation de signature.

Pour tous les ressortissants français, le certificat de célibat ou de non-remariage peut être obtenu en présentant un acte de naissance, sur lequel figurent les mentions de mariage et de divorce, au Guichet unique, Hôtel de Ville, Place des Halles, 28019 Chartres Cedex.

Pour les ressortissants étrangers, le certificat est délivré par le Consulat. Une attestation sur l’honneur peut être signée par l’intéressé.

Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil.

Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour application du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil.

Décret n°2001-899 du 01 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives.