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Se pacser à Chartres

Un nouveau service en ligne, réalisé par la direction de l'information légale et administrative à l'initiative (DILA) du ministère de la Justice, permet aux futurs partenaires de préparer la conclusion d'un PACS. Ce service, est disponible sur le site service-public.fr.

Fermeture exceptionnelle de l'hôtel de Ville et d'Agglomération les mardis 24 et 31 décembre à partir de 12h30

Une permanence État Civil sera assurée, avec un numéro pour les appels urgents décès : 02 37 23 40 92.

Nous vous invitons à adapter votre jour de visite à l'hôtel de Ville si vous souhaitez réaliser des formalités administratives ou de prendre rendez-vous en amont. La prise de rendez-vous en ligne est notamment disponible.

Pour rappel, l'hôtel de Ville et d'Agglomération, les bibliothèques et les déchetteries seront fermés les mercredis 25 décembre et 1er janvier, jours fériés. Les collectes des déchets seront également décalées. En cas de doute, consultez les calendriers de collectes.

Merci de votre compréhension.

Fermeture exceptionnelle de l'hôtel de Ville et d'Agglomération les mardis 24 et 31 décembre à partir de 12h30

Une permanence État Civil sera assurée, avec un numéro pour les appels urgents décès : 02 37 23 40 92.

Nous vous invitons à adapter votre jour de visite à l'hôtel de Ville si vous souhaitez réaliser des formalités administratives ou de prendre rendez-vous en amont. La prise de rendez-vous en ligne est notamment disponible.

Pour rappel, l'hôtel de Ville et d'Agglomération, les bibliothèques et les déchetteries seront fermés les mercredis 25 décembre et 1er janvier, jours fériés. Les collectes des déchets seront également décalées. En cas de doute, consultez les calendriers de collectes.

Merci de votre compréhension.

Une démarche simplifiée

Ce service en ligne vous permet de simplifier la démarche de préparation à la conclusion d'un Pacs.

Si vous souhaitez vous pacser vous pouvez désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger les pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant).

L'ensemble est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).

Démarche hors-ligne, en mairie

Vous pouvez également enregistrer votre déclaration de Pacs en mairie, auprès de l'Officier d'état-civil.

  • Délai d'instruction du dossier : 15 jours avant le RDV pour enregistrement de la déclaration

Conditions

Les futurs partenaires doivent être :

  • Majeurs
  • Non pacsés et non mariés
  • Ne pas avoir de lien de parenté

Attention !

Si l'un des partenaires se trouve sous un régime de protection des incapables majeurs. Le curateur ou le tuteur n'aura pas à être présent pour la déclaration du Pacs. En revanche, il devra assister le partenaire pour la rédaction de la convention et devra la signer.

Lorsqu'il s'agit d'une mesure de tutelle, il conviendra en outre de s'assurer qu'il y a autorisation du juge des tutelles ou bien du conseil de famille.

Justificatifs

Dossier à adresser par courrier, courriel, télé service ou à déposer 15 jours avant le RDV :

  • Pièces d'identité (copies - original à présenter lors du RDV)
  • Extrait de naissance avec filiation de moins de 3 mois
  • Livret de famille ou acte de mariage si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint
  • Attestation sur l'honneur de vie commune
  • Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté
  • Déclaration Pacs
  • Convention de Pacs

Pour les ressortissants étrangers

  • Pièces d'identités (copies - original à présenter lors du RDV)
  • Acte de naissance étranger de moins de 6 mois (sauf si délivrance unique/attestation ambassade ou consulat) traduit, légalisé ou apostillé, sauf dispense
  • Extrait plurilingue
  • Certificat de coutume
  • Certificat de célibat
  • Livret de famille si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint
  • Attestation sur l'honneur de vie commune
  • Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté
  • Certificat de non Pacs délivré par le Service central de l'état-civil à Nantes
  • Attestation de non inscription au Répertoire civil, délivré par le service central de l'état-civil
  • Déclaration Pacs
  • Convention de Pacs

NB : Tout dossier incomplet entraînera une annulation du RDV. Pour les modifications et dissolution : sans rendez-vous.

Modification du Pacs

Le ou les partenaires se présentent ou adresse(nt) par courrier ou courriel (contact@remove-this.ville-chartres.fr) l'avenant à la convention signé des deux partenaires et accompagné des pièces d'identité. Cet avenant est enregistré par l'officier d'état-civil.

Une convention de Pacs enregistrée en mairie peut être modifiée chez le notaire.

Dissolution du Pacs

Le mariage ou le décès entraînent la dissolution automatique du Pacs : l'Officier d'état-civil informe l'autre partenaire.

Le Pacs peut-être dissous par décision conjointe ou unilatérale. Dans ce dernier cas, celui qui en prend l'initiative doit faire notifier sa décision à l'autre partenaire soit en faisant appel à un huissier de justice soit en courrier RAR.

Renseignements

Guichet unique
Hôtel de Ville
Place des Halles
28000 Chartres

Tél. 02 37 23 40 00

Courriel : contact@remove-this.ville-chartres.fr

Horaires : ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h30.

En bus : arrêt « Place Saint-Michel – Cinéma » des lignes Filibus 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11, et du Relais des Portes.

En voiture : parkings Q-Park Hôtel de Ville, Cœur de ville, Cathédrale et République. Une gratuité de 30 minutes est créditée sur le ticket de stationnement dans ces parkings après une démarche administrative au Guichet unique sur rendez-vous (hors CARSAT) et pour les retraits de titres d'identité (passeports et CNI).

À vélo et moto : parking rue des Côtes.

Autres services de transport :

Rendez-vous : prenez, modifiez ou annulez un RDV au Guichet unique en ligne.