Réglementation

• Les ballons devront obligatoirement être gonflés à l’aide d’un mélange gazeux composé d’un gaz inerte (azote, hélium pur ou en mélange), à l’exclusion de tout autre gaz combustible
• Les bouteilles contenant le mélange gazeux seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz qu’elles contiennent et pourvues d’étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons baudruche » et entreposées hors d’atteinte des enfants
• Les ballons devront être constitués d’une enveloppe non réfléchissante pour les radars, d’un volume inférieur à 50 dm3, sans charge utile solide autre qu’une carte de correspondance et sans emport de pièce métallique
• Seul un lâcher de 50 ballons maximum, non reliés entre eux, toutes les cinq minutes sera autorisé (ou 100 ballons toutes les cinq minutes pour un lâcher supérieur à 500 ballons)
• La réglementation relative à la publicité devra être respectée

• Toutes ventes et promotions commerciales sur la voie publique sont soumises à autorisation et au paiement d’un droit de place. Agrément ou dispense d’agrément pour prestation traiteur.
• Pièces à fournir : un extrait de Kbis de moins de 3 moins, la copie du registre de commerce ou registre des métiers, la copie recto verso de la carte nationale d’identité, la copie recto verso de la carte de la chambre des métiers ou de la carte de commerçant non sédentaire, la copie de l’attestation d’assurance.

• Sont considérés comme alcool de 2eme catégorie : les boissons fermentées non distillées : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 ou 3 degrés d'alcool.
• Respecter les dispositions du code de la santé publique relative à la protection des mineurs et à la prévention de l’ivresse publique

• Remplir la fiche cerfa n°13939*01 de déclaration de vente au déballage www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13939.do
• Fournir le registre des vendeurs et l’attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

• Si campagne nationale déclaration à réaliser en préfecture.
• Interdiction de principe pour les quêtes locales, sauf dérogation exceptionnelle à demander en préfecture.

• L’organisation d’un loto doit se faire dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif, ou d’animation locale et doit se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.
• Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achats non remboursables.

FISCALITE CONCERNANT LES LOTERIES, TOMBOLAS, LOTOS :

• Les loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l’association. D’un point de vue fiscal, les recettes tirées des loteries-tombolas et des lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévues au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.
• Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :
  
  1. informer au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l’association ;
  2.  envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

• L’interdiction est de principe et la loi n’a prévu de dérogation qu’en faveur des loteries (et tombolas) de bienfaisance, d’encouragements des arts, ou financement des activités sportives à but non lucratif. Demande d’autorisation à réaliser auprès de la préfecture du département où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire (cerfa n°11823*02).
• www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11823.do
• Le montant des frais d’organisation, achat des billets et des lots compris, ne doivent pas dépasser 15 % du capital d’émission.
• Le capital d’émission autorisé doit correspondre aux besoins réels crées par l’action envisagée.

FISCALITE CONCERNANT LES LOTERIES, TOMBOLAS, LOTOS :

• Les loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l’association. D’un point de vue fiscal, les recettes tirées des loteries-tombolas et des lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévues au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.
• Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :
  
  1.  informer au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l’association ;
  2.  envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

• le contrôle technique et électrique périodique doit être joint à cette demande, la prise de terre devra être vérifiée avant l'installation et le forain devra transmettre une attestation de bon montage du métier.

• Ces installations sont soumises à l’obligation générale de sécurité et sont couvertes par la norme NF EN 14960.
• Attention : compte tenu de leur architecture, certaines de ces structures doivent également satisfaire à la réglementation applicable aux ERP.

• Arrêtés préfectoral et municipal réglementant le bruit. Le niveau de pression acoustique des animations ainsi que du montage et démontage des installations devra rester raisonnable en volume (81DB) et durée.
• La Ville de Chartres ne dispose pas de matériel de sonorisation.
• Les droits d’auteur et les droits voisins sont à la charge de l’organisateur (SACEM, SACD, …).

• L’entrepreneur de spectacles vivants est défini comme étant toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux publics de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités (Article L. 7122-2 du code du travail)
• Pour celles dont c’est l’objet même que d’organiser un spectacle comme pour celles qui, bien que de façon occasionnelle, vont dépasser le chiffre de 6 spectacles vivants dans l’année, l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire.
• Les associations qui n’organisent qu’occasionnellement (pas plus de 6 par an) un spectacle faisant appel à un artiste rémunéré n’ont pas obligation d’obtenir la licence d’entrepreneur de spectacles.

• Fournir le document cerfa n°14098 de déclaration contresigné par l’artificier, un plan de tir dans lequel figure le périmètre de sécurité, la quantité de matière active, la liste des produits pyrotechniques tirés, leur calibre, leur distance de sécurité et leur numéro d’agrément. www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14098.do

• Déclaration à réaliser en préfecture (art. L331-2 du code du sport / Cerfa N° 13447*02)

• Demande d’autorisation à réaliser en préfecture (Art. R.331-6 à R.331-17 du code du sport / Cerfa n° 13391*02)

• Déclaration à réaliser en préfecture (Article R.331-13 du code du sport / Cerfa n° 13447*02)

• Autorisation à réaliser en préfecture (Article L331-8 du code du sport / Cerfa n° 13391*02)

• Déclaration à réaliser en préfecture si -200 voitures ou -400 motos (Cerfa n°13390*02)
• Autorisation à réaliser en préfecture si +200 voitures ou +400 motos (Cerfa n° 13391*02)

• Demande d’autorisation à réaliser en préfecture.

Quel que soit le site sur lequel se déroule votre manifestation, vous devez prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le respect et la préservation des lieux.
Le nettoyage du site est à la charge de l’organisateur.

Installations électriques