Déclarer ou reconnaître la naissance d'un enfant

Dans les 5 jours suivant le jour de l’accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Déclaration hors délai

Si le délai est dépassé, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge
Il faut s’adresser au tribunal de Grande Instance de Chartres, 3, rue Saint-Jacques, tél. 02 37 18 77 00, qui rendra un « jugement déclaratif de naissance », lequel tiendra lieu d’acte de naissance.

Ou trouvez le tribunal attaché au lieu de naissance sur le site www.justice.fr.

Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

• engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration) ;
• et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Dans la mairie du lieu de naissance.

À Chartres, il faut se rendre au

Votre présence est obligatoire lors du dépôt de dossier. Ce dernier se fait uniquement sur rendez-vous au service Formalités Administratives, Guichet unique, place des Halles.

Tél. 02 37 23 40 00.

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h30.

1. Le père.
2. À défaut du père, les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.
3. Le cas échéant, la personne chez qui la femme accouche.
4. La mère, à défaut des personnes ci-dessus.

L’acte est établi à partir du certificat médical attestant de la naissance. 

Si les parents ne sont pas mariés, le père peut au moment de la déclaration effectuer la reconnaissance de l’enfant, s'il ne l’a pas fait avant la naissance.

En revanche, en ce qui concerne la mère, son nom étant indiqué dans l’acte de naissance, le lien de filiation est automatiquement établi. Et ce, même si elle n’a pas reconnu l’enfant avant la naissance.

La reconnaissance s’applique uniquement pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés. Elle permet d’établir le lien de filiation entre l’enfant et chacun de ses parents et fait l’objet d’un acte de l’état civil.

• La reconnaissance peut être faite par l’un ou l’autre des parents dès qu’ils ont la certitude de la grossesse.
• La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, qu’elle soit faite avant ou après la naissance.

La reconnaissance avant naissance permet à l’enfant d’avoir un acte de naissance identique à celui d’un enfant issu de parents mariés.

La reconnaissance après naissance implique l’inscription en marge de son acte de naissance de la ou les reconnaissances de ses parents.

Au moment de la déclaration de naissance, il y a indication du nom de la mère dans l’acte de naissance. Par conséquent la mère n’a plus à reconnaître l’enfant si elle ne l’a pas déjà fait avant la naissance.

L’enfant portera le nom du parent qui l’a reconnu en premier.

• Si la reconnaissance avant naissance est faite par les deux parents, l’enfant portera le nom du père. Mais les parents peuvent opter pour une déclaration conjointe de choix de nom, qui devra être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
• Si la reconnaissance par le père a lieu après la déclaration de naissance, il y a possibilité de faire une déclaration conjointe de changement de nom.

En cas de reconnaissances multiple

L’officier d’état civil informe le procureur de la République et chacun des parents de l’existence d’une reconnaissance.

Le livret de famille regroupe, sur un même document, les extraits d’actes d’état civil des personnes mariées ou appartenant à la même famille, c'est-à-dire qui ont les mêmes parents. Il peut être utilisé pour justifier de votre situation familiale ou demandé dans certaines démarches administratives.

Vous devez mettre à jour votre livret de famille lors de chaque changement de votre état civil (par exemple, mariage, naissance, divorce).

Vous êtes mariés : 

Un livret de famille vous a été délivré à la fin de la cérémonie de votre mariage. Lors de la naissance de votre enfant à Chartres, la mise à jour de votre livret de famille est réalisée par la mairie de son lieu de naissance, qui va compléter la page de votre enfant.

Vous n'êtes pas mariés : 

Votre livret de famille est créé à l’occasion de la naissance de votre premier enfant. La mairie de son lieu de naissance réalise votre livret de famille et compléte la page de votre enfant. Les mairies des villes où sont nés chaque parent rempliront la page correspondante. 

Lors des naissances suivantes, la mairie du lieu de naissance complètera le livret de famille.

Retrouvez toutes les informations sur le livret de famille sur service-public.fr

Demande de duplicata

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de la mairie du lieu de votre domicile. Les documents à fournir sont :

• un justificatif de l'identité du demandeur (qui doit être l'un des titulaires du livret) ;
• un justificatif de domicile récent ;

La demande est gratuite jusqu'au 30 novembre.