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Détention de chiens dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories. La détention de ces chiens catégorisés est alors strictement encadrée par la loi.

Les articles du Code rural L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforcent les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Catégorie 1 : les chiens d'attaque

La première catégorie regroupe les chiens d'attaque comme les pitbulls, les chiens assimilables à la race mastiff et ceux d'apparence tosa-inu.

Interdictions

D'acquisition.
De reproduction.
De cession (gratuite ou onéreuse).
D'importation.
D'introduction sur le territoire français.
D'accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public.
De le laisser dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

De circuler avec les chiens muselés et tenus en laisse.
De les stériliser.
De les déclarer en mairie.
De les vacciner contre la rage.
De souscrire une assurance responsabilité civile.

Catégorie 2 : les chiens de garde ou de défense

La 2e catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits, ou non, au LOF (Livre des Origines Françaises). Comme l'american staffordshire terrier.

Leurs maîtres doivent disposer de documents délivrés par la Société Centrale Canine, certificat de naissance et pedigree, attestant de l'origine du chien.

Attention : les rottweilers, et chiens d'apparence rottweiler, appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Interdictions

De les laisser dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

De circuler avec les chiens muselés et tenus en laisse.
De les déclarer en mairie.
De les vacciner contre la rage.
De souscrire une assurance responsabilité civile.

Qui ne peut pas détenir un chien dangereux ?

Les chiens des catégories 1 et 2 ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes :

les personnes de moins de 18 ans ;
les personnes majeures sous tutelle ;
les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence ;
les personnes auxquelles la garde d'un chien a été retirée parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Le propriétaire d’un chien de catégorie 2 doit être en possession d’un permis de détention à solliciter auprès du service des Formalités administratives au Guichet unique, Hôtel de Ville, Place des Halles, 28019 Chartres Cedex.

Comment déclarer un chien dangereux en mairie ?

Pour déclarer un chien dangereux, rendez-vous au Guichet unique, place des Halles, avec les pièces justificatives suivantes :

> Une pièce d'identité du propriétaire (originale).

> Les coordonnées téléphoniques du propriétaire.

> Un justificatif de domicile sur Chartres de moins de 3 mois (original) : facture d´énergie, facture de télécommunication, quittance de loyer non manuscrite ou attestation d’assurance du logement, avis d’imposition ou de non-imposition, acte de propriété ou bail de location.

> Une attestation d’assurance responsabilité civile (originale).

> Le certificat de vaccination (original).

> Une évaluation comportementale du chien(originale) effectuée chez un vétérinaire ayant l’agrément de la direction des Services vétérinaires (DSV).

> Une attestation d’aptitude (originale) obtenue suite au stage auprès d’un éducateur canin.

Le maire prendra alors un arrêté valant permis de détention de chien.

Renseignements

Guichet unique
Hôtel de Ville
Place des Halles
28000 Chartres

Tél. 02 37 23 40 00

Courriel : contact@remove-this.ville-chartres.fr

Horaires : ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h30.

En bus : arrêt « Place Saint-Michel – Cinéma » des lignes Filibus 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11, et du Relais des Portes.

En voiture : parkings Q-Park Hôtel de Ville, Cœur de ville, Cathédrale et République. Une gratuité de 30 minutes est créditée sur le ticket de stationnement dans ces parkings après une démarche administrative au Guichet unique sur rendez-vous (hors CARSAT) et pour les retraits de titres d'identité (passeports et CNI).

À vélo et moto : parking rue des Côtes.

Autres services de transport :

Service de transport de personnes à mobilité réduite de Filibus.
Service de transport à la demande de Filibus.
Service d’accompagnement pour les seniors chartrains du CCAS.

Rendez-vous : prenez, modifiez ou annulez un RDV au Guichet unique en ligne.